Conditions générales de vente

1. Généralités

Les voyageurs peuvent, à l’occasion de leur voyage, effectuer le transport d’objets ou d’effets personnels, tels que vêtements, linge de maison, objets de toilette, livres, articles de sports, affectés à un but de voyage :

  • soit comme bagages à main qu’ils sont autorisés à prendre gratuitement avec eux dans les voitures des trains de voyageurs ;
  • soit comme bagages enregistrés qu’ils confient à titre payant à SNCF dans le cadre du service Bagages à Domicile.

Les objets ou effets dont le transport constitue une opération commerciale et ceux qui sont destinés à la vente ne sont pas admis ; si un tel transport était constaté, le voyageur serait tenu d’acquitter une somme égale au prix résultant de l’application du Tarif général messagerie de Géodis en vigueur à la date du transport.
Les bagages des groupes font l’objet des dispositions reprises à l’article 3.3.10 Bagages – chapitre 3. Tarifs commerciaux du volume 2 – Gamme tarifaire.

2. Acceptation des bagages à mains

Chaque bagage déposé dans le train doit pouvoir être identifié comme appartenant à un voyageur. Il doit être étiqueté de manière visible et porter les nom et prénom du voyageur, conformément aux dispositions du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 ; tout objet non identifié est considéré comme suspect et peut être détruit par les services compétents. Les personnes qui ne satisfont pas à cette obligation sont passibles d’une amende dont le montant figure au Recueil des prix, l’accès aux trains leur étant par ailleurs interdit.
Pour le confort et la sécurité de tous lors de votre voyage, seuls les bagages à main que vous pouvez porter et placer vous-même aisément et sans risques pour les autres voyageurs, leurs bagages ou vous-même, dans les espaces dédiés, sont admis à bord des trains.
Sont acceptés comme bagages à main, les valises, les sacs de voyages et les sacs à dos, dont le conditionnement, la fermeture, le volume et le poids permettent le portage et le placement sans difficulté ni risque pour la sécurité des voyageurs ou risque d’avarie, dans les espaces prévus aux bagages dans les voitures de voyageurs, sous réserve des interdictions et limitations prévues par le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés. En particulier, le voyageur ne doit en aucun cas entraver la circulation dans les couloirs ou l’accès aux compartiments et voitures par des bagages trop volumineux ou nombreux.
Sont également acceptés en qualité de bagages à main sous les mêmes conditions que ci- dessus et à raison d’un objet par voyageur dans tous les trains, y compris les TGV :

  • les bicyclettes, sous réserve qu’elles soient pliées ou que leurs roues soient démontées, et qu’elles soient contenues dans des housses de 1,20 m x 0,90 m au maximum ; des dispositions particulières peuvent toutefois être prévues pour les groupes ;
  • les skis, les poussettes d’enfants pliées ;
  • les planches nautiques dans une housse de 1,20 m x 0,90 m au maximum ;
  • les fauteuils roulants pliables des personnes à mobilité réduite ; ces personnes, qu’elles restent ou non dans leur fauteuil roulant pendant le voyage, sont autorisées à le conserver avec elles dans tous les trains et TGV, à l’exception des INTERCITÉS de Nuit pour cause de couloirs et plateformes trop étroits ne permettant pas la circulation du fauteuil et ne permettant pas le stockage d’un fauteuil non plié.

Dans certains trains désignés, comportant un espace fourgon, sont également acceptés en qualité de bagages à main, à raison d’un objet par voyageur :

  • les bicyclettes non pliées, non démontées et non emballées ;
  • les skis, les poussettes d’enfants et les planches nautiques.

Ces objets sont acceptés sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, ainsi que des conditions spécifiques définies localement pour chaque gare. Le chargement des objets susvisés dans l’espace fourgon des trains désignés, n’est autorisé que dans la limite de l’espace disponible. Les opérations de chargement et de déchargement sont effectuées par les voyageurs, sous leur entière responsabilité. Les bagages restent sous la garde exclusive du voyageur, même lorsqu’ils sont placés dans des emplacements prévus à cet effet, en bout ou en milieu de voiture.

3. Service Bagages à Domicile

SNCF a développé le service Bagages à Domicile qui s’adresse aux voyageurs individuels munis d’un titre de transport, et souhaitant faire acheminer leurs bagages, vers leur lieu de destination sans en assumer les contraintes physiques. SNCF s’engage à travers ce service à prendre en charge les bagages des clients où et quand ils le souhaitent et les livrer à l’adresse de leur choix, en provenance et à destination du territoire français continental. Le service est également disponible pour des trajets vers ou en provenance de l’Allemagne, la Belgique et le Luxembourg.
Sont admis au transport en bagages à domicile, les bagages dont le conditionnement, le volume et le poids permettent une manutention et un transport rapide sans difficulté ni risque d’avarie par les agents chargés de l’exploitation du service.
Le chauffeur a l’obligation de prendre en charge ou de livrer les bagages au pas de porte de votre immeuble. Les livraisons à l’étage restent possibles à l’appréciation professionnelle du conducteur-livreur dans la mesure où un ascenseur en autorise le transport et où le nombre de bagages restent compatible avec la prestation fournie par un seul conducteur.
La fourniture du Service est exclusivement réservée aux personnes ayant acheté un ou des titres de transport SNCF TGV, INTERCITÉS et iDTGV à réservation obligatoire – quel que soit le tarif appliqué, à l’exception des tarifs « Groupe ».
Ne sont ainsi acceptés à l’enregistrement que :

  • les bagages dits « ordinaires » :
    – Bagages dont la somme des 3 dimensions de chaque bagage ordinaire ne doit pas dépasser 2,50 m. Leur poids unitaire ne doit pas dépasser 25 kg. Les valises, les sacs souples, les sacs à dos, les malles équipées de 2 poignées, les skis et snowboard sous housse (chaque housse devant contenir au maximum 2 paires de skis ou un snowboard), les poussettes cannes pliées emballées.
  • les bagages « volumineux » :
    Les bagages volumineux sont des bagages dont la somme des 3 dimensions dépasse 2,50 m, mais dont le poids unitaire ne dépasse pas 25 kg.
    – les vélos,
    – les landaus, poussettes pliées et les planches nautiques d’une dimension inférieure à 3 m de hauteur, sous réserve qu’ils soient emballés par le client, l’emballage devant recouvrir complètement l’objet et être suffisamment résistant et efficace pour prévenir les risques d’avarie et de perte au cours du transport.
  • les fauteuils roulants : non motorisés, d’un poids inférieur à 60 kg.

Il est expressément convenu que la valeur totale de chaque bagage et de son contenu ne doit en aucun cas dépasser 500 euros. Par conséquent le client s’engage à s’assurer de la valeur de chaque bagage avant de le remettre au transporteur pour enlèvement.
Chaque client peut bénéficier du Service pour le transport de 10 Bagages « ordinaires » et/ou de 10 Bagages « volumineux » maximum (les trajets internationaux sont limités à 3 bagages « ordinaires »).
Les bagages « ordinaires » comme les bagages « volumineux » doivent être munis d’une étiquette fixée de façon à ne pouvoir se détacher en cours de transport. Elle indique lisiblement le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’expéditeur et du destinataire. Il est en outre recommandé au voyageur d’insérer une étiquette d’identité dans chaque bagage.
Par ailleurs, ne peuvent en aucun cas être stockés dans les Bagages acceptés :

  • les prothèses médicales, stimulateurs cardiaques et médicaments,
  • les papiers valeurs, les papiers de monnaie ainsi que les pièces de monnaie, les chèques, cartes de paiement, et titres négociables, les métaux précieux, les bijoux, les pierres précieuses et perles fines, les papiers d’identité et tout autre objet de valeur,
  • les objets ou effets dont le transport constitue une opération commerciale et ceux qui sont destinés à la vente,
  • les matières énumérées par l’arrêté relatif au transport des marchandises dangereuses par Chemin de Fer (arrêté RID) en vigueur, les armes de toute catégorie ainsi que les munitions correspondantes,
  • les engins à moteur, les accessoires automobiles, le matériel de jardinage, les outils, et tout objet contenants des liquides, le mobilier, les appareils ménagers, le matériel informatique et ses accessoires, le matériel hi-fi, les instruments de musique,
  • les denrées périssables et les animaux vivants.

4. Périmètre

Seul le transport de Bagages en provenance et à destination du territoire français continental, ainsi que les îles de Ré, Noirmoutier et Oléron, qui sont accessibles par la route, peut être effectué dans le cadre du Service. Ce service est également disponible vers l’Allemagne, la Belgique et le Luxembourg uniquement sur des bagages ordinaires (3 bagages maximum).

5. Réservation

Chaque client peut bénéficier du Service pour le transport de 30 Bagages « ordinaires » ou de 10 Bagages « volumineux » maximum.
Pour chacun d’entre eux, il est perçu une somme dont le montant figure au Recueil des prix. Le paiement de la prestation bagages est effectué au moment de la réservation.
Le service peut être acheté :

  • sur Internet (https://bagages.sncf.com).
  • au guichet d’une gare ou dans une boutique SNCF pour l’achat de la prestation. Puis la prise de rendez-vous se fait soit en appelant le 3635 # 41 ou dites « Bagages » (0,40 euros/min TTC + coût appel), soit nous vous recontactons, grâce au formulaire de « rappel clients » proposé au moment de la vente, par les vendeurs.
  • par téléphone au 3635 # 41 ou dites « Bagages » (0,40 euros/min TTC + coût appel), pour l’achat et la prise du RDV.
  • et auprès des agences de voyages Agrées SNCF.

Dans tous les cas, vous devez présenter la référence de dossier (DV) figurant sur le ou les titres de transport du client.

6. Enregistrement

Lors de l’enlèvement des bagages, le chauffeur assurant le transport des bagages vérifie la conformité du nombre et du type de bagages avec le nombre de bagages figurant sur le bordereau d’enlèvement, établi conformément au bon d’échange remis au client, et aux informations fournies par le client lors de la prise de rendez-vous qu’il a effectuée dans les conditions stipulées à l’article 5. Pour cette raison, seuls les bagages mentionnés sur le bordereau d’enlèvement du transporteur seront pris en charge. Le bordereau d’enlèvement émargé par le client atteste de la prise en charge du (des) bagage(s).

7. Enlèvement et Livraison

Il est précisé que la livraison des bagages ne peut se faire plus de 7 jours calendaires après l’enlèvement des bagages.
Le rendez-vous pour l’enlèvement et la livraison des bagages doit se faire soit auprès du 3635 # 41 ou dites « Bagages » (0,40 euros/min TTC + coût appel) durant les horaires d’ou- verture du service (du lundi au samedi de 8h à 19h), pour tous achats réalisés auprès du 3635 (numéro non surtaxé) et pour toutes commandes réalisées en gares et boutiques soit sur Internet (https://bagages.sncf.com) pour un achat réalisé sur Internet, soit auprès des agences de voyages agréées lors de l’achat SNCF (date prévisionnelle d’ouverture du service en mars 2014). Les rendez-vous doivent être enregistrés au plus tard avant midi (12h00) la veille du jour de l’enlèvement des bagages souhaité par le client. Il est de la responsabilité du client de prendre rendez-vous pour l’enlèvement de l’ensemble de ses bagages pour la commande initiale du Service, mais également, le cas échéant, après tout ajout de bagages à sa commande initiale.
Pour toutes prestations réalisées à domicile, l’enlèvement et la livraison des bagages s’effectuent aux adresses fournies par le client.
Il est par conséquent de la seule responsabilité du client de fournir des adresses précises d’enlèvement et de livraison des bagages lors de la prise de rendez-vous et d’informer immédiatement SNCF, en appelant le 3635 # 41 ou dites « Bagages » (0,40 euros/min TTC + coût appel) de toute modification qui pourrait les affecter (dans les limites prévues à l’article 9), afin de pouvoir bénéficier du Service.
Les bagages ordinaires peuvent également être déposés ou retirés :
– dans une agence partenaire France Express (110 agences en France).
Ces différents points de dépose sont proposés uniquement pour des achats réalisés sur Internet ou au 36 35 (0,40 €/min + coût appel).
Point de vigilance :
Les dépôts de bagages réalisés en Agence France Express doivent être réalisés, avant 16h la veille de la date choisie pour le transport de vos bagages.
Les bagages qui doivent être récupérés en Agence France Express ne sont mis à disposition des clients qu’à compter du jour suivant la date prévue de livraison dans ces points de retrait.
De plus, pour toute personne repartant vers un autre pays après la livraison de son bagage, il est préférable de prévoir une livraison 48h avant son départ. En cas de retard de moins de 48h, les coûts de réacheminement vers le pays de destination ne seront pas pris en charge par SNCF.
Les conditions d’Enlèvement des Bagages
Les bagages sont enlevés du lundi au vendredi de 8h à 19h, sauf jours fériés et jours d’interdiction de circulation imposés par les autorités compétentes, le client pouvant choisir entre le matin de 8h à 13h ou l’après-midi de 13h à 17h.
Le bon d’échange Bagages à domicile, imprimé ou sur support de billet de train, doit être remis au chauffeur lors de l’enlèvement des bagages.
Les conditions de livraisons des bagages
La livraison des bagages s’effectue en demi-journée (hors dimanche, jours fériés et jours d’interdiction de circulation imposés par les autorités compétentes) :
– du lundi au vendredi de 8h à 13h ou de 13h à 17h,
– le samedi de 8h à 13h.

8. Prix de la prestation

Pour chacun des bagages transportés, il est perçu une somme dont le montant figure au Recueil des prix.

9. Annulation et modification de commande

Toute modification, annulation ou échange de la commande du client doit être faite du lundi au vendredi au plus tard avant 12h00 (midi) la veille de l’enlèvement des bagages (hors samedi, dimanche et jours fériés), par téléphone au 3635 (numéro non surtaxé) ou sur le site internet (https://bagages.sncf.com) pour les achats réalisés en gares et boutiques. Pour tous les achats réalisés auprès d’une agence de voyages agréée SNCF, toute modification, annulation ou échange de la commande devront être réalisés auprès de l’agence de voyages agrée du lundi au vendredi au plus tard avant 12h00 (midi) la veille de l’enlèvement des bagages (hors samedi, dimanche et jours fériés.
Dans les cas où l’enlèvement des bagages doit se faire un lundi, la commande peut être modifiée, annulée ou échangée jusqu’au vendredi précédant avant 12h00.
Au-delà de ces limites, aucune modification ou échange, aucune annulation ne sera plus possible (y compris un changement du lieu d’enlèvement ou de livraison des bagages).

10. Responsabilité

10.1. Bagages à main

Conformément aux articles 33 et 34 de l’annexe I du règlement européen 1371/2007, en cas de mort ou blessure du voyageur, SNCF est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle de l’avarie des objets que le voyageur transportait avec lui comme bagage à main jusqu’à concurrence de 1 400 DTS (soit 1 600 €) pour chaque voyageur.
Conformément à l’article 33 de l’annexe I du règlement européen 1371/2007, SNCF n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les bagages à main, qui demeurent sous la garde exclusive du voyageur même lorsqu’ils sont placés dans des emplacements prévus à cet effet, en bout ou en milieu de voiture, sauf à rapporter la preuve d’une faute de celle-ci. Si une telle preuve est rapportée le montant de l’indemnité à verser par SNCF ne pourra pas excéder 360 €.
Par ailleurs, SNCF n’est responsable des bagages et colis à mains perdus dans les emprises du chemin de fer qu’en cas de faute prouvée à son encontre. Si une telle preuve est rapportée le montant de l’indemnité à verser par SNCF ne pourra pas excéder 360 €.

10.2. Bagages à domicile

SNCF met en œuvre toutes les mesures propres à assurer la fourniture du Service dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de SNCF se trouvait engagée, cette dernière ne pourrait en aucun cas accepter de verser une quelconque indemnisation pour des dommages indirects ; s’agissant des dommages directs, et sous réserve du paragraphe suivant, aucune indemnisation ne sera versée si l’existence et/ou le quantum du dommage ne sont pas établis.
Cependant, même à défaut de preuve du dommage, il est fait application de l’indemnisation fixée par le règlement n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, dans une unité de compte dénommée « droits de tirage spéciaux ou DTS ».
A la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions générales, le montant de l’indemnisation prévu par le règlement, après conversion en euros, est le suivant :
– en cas de perte : 360 € par Bagage ;
– en cas d’avarie des Bagages : 25 € par kilo manquant (dans les hypothèses de petites pièces endommagées, roulette, poignée…, l’indemnisation sera forfaitairement en fonction de la taille du bagage soit un petit bagage (50 centimètres) = 1kg, un moyen bagage (60 centimètres) = 2kgs et un grand bagage (+ de 70 centimètres) = 3kgs)
– en cas de retard à la livraison : 4 € par Bagage, par tranche de 24h de retard et dans la limite de 14 jours.
Ces montants pourront faire l’objet d’un ajustement, si nécessaire, lors d’une nouvelle parution des Conditions générales.
Il est expressément convenu que la valeur totale de chaque Bagage et de son contenu ne doit en aucun cas dépasser 500 euros. Par conséquent, le client s’engage à s’assurer de la valeur de chaque bagage avant de le remettre au transporteur pour enlèvement.
Vérification des bagages à l’enlèvement et à la livraison.
Lors de la livraison des bagages, le client s’engage expressément à vérifier le nombre, l’état et le contenu des bagages. Le bordereau de livraison doit être daté, signé et doivent y être mentionnées les anomalies, avaries ou détériorations identifiées (bagages manquants ou en surnombre, avarie, etc.). Les réserves sur le bordereau de livraison doivent être précises et caractérisées.
En outre, le client doit signaler, par lettre recommandée adressée à l’adresse figurant à l’article 10 dans les 10 jours (non compris les jours fériés) suivant la livraison, toute anomalie, avarie ou détérioration des Bagages qu’il aurait constaté.

10.3. Assurance complémentaire Bagages

Une assurance complémentaire est proposée, par notre partenaire Mondial Assistance, sur le service Bagages à domicile.
Assurance pour qui ?
Les personnes ayant acheté une prestation de « Service Bagages à Domicile » auprès de SNCF et qui en feront la demande au plus tard la veille de la demande d’enlèvement des bagages.
Les garanties de ce contrat, à l’exception des garanties d’assistance, sont régies par le Code des Assurances.
Le contrat se compose des présentes Conditions Générales, complétées par vos Conditions Particulières.
Ces garanties s’appliquent durant l’acheminement des bagages par le prestataire de transport de SNCF dans le cadre du Service Bagages à Domicile vendu par SNCF, dès lors que les bagages lui sont confiés et ce jusqu’à leur livraison à l’adresse indiquée au moment de l’achat du service.
Les garanties prennent effet le lendemain à midi du paiement de la prime.
Elles cessent dès que vous avez rejoint votre domicile, pour les trajets aller-retour, ou votre destination, pour les trajets aller simple et, au plus tard, dès que vous avez récupéré vos bagages.
Les garanties ne se cumulent pas.
L’OBJET DE LA GARANTIE

  • Le remboursement des biens de première nécessité
    En cas de retard supérieur à 24 heures dans la livraison de vos bagages sur votre lieu de séjour, nous vous remboursons, sur présentation des justificatifs et dans la limite du plafond figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, les frais que vous avez exposés pour l’achat de biens de première nécessité.
  • Le remboursement de la location de matériel de sport et de loisir.
    En cas de retard supérieur à 24 heures dans la livraison de vos bagages sur votre lieu de séjour, nous vous remboursons, sur présentation des justificatifs et dans la limite du plafond figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, les frais que vous avez exposés pour la location de matériel de sport et de loisir.
  • Le remboursement de la location de matériel pour enfant.
    En cas de retard supérieur à 24 heures dans la livraison de vos bagages sur votre lieu de séjour, nous vous remboursons, sur présentation des justificatifs et dans la limite du plafond figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, les frais que vous avez exposés pour la location de matériel d’enfant, tel que les poussettes, les portes bébé.
  • Dans les limites indiquées au tableau des montants de garanties et des franchises, la perte, le vol ou la destruction partielle ou totale des bagages pendant leur l’acheminement par le prestataire de transport de SNCF, en exécution du contrat « Service Bagages à Domicile » souscrit auprès de SNCF.

Tableau des garantis

  • Pour tout retard supérieur à 24h et sur présentation des justificatifs, remboursement jusqu’à 150€ de biens de première nécessité, et jusqu’à 350 € sur la location de matériel sportif et de loisir, ainsi que sur la location de matériel pour les enfants.
  • En cas d’avarie sur le bagage, indemnisation sur justificatif, jusqu’à 500 €.
    – Petit bagage : Forfait SNCF de 25 € + Assurance Complémentaire pouvant aller jusqu’à 475 €*
    – Moyen bagage : Forfait SNCF de 50 € + Assurance Complémentaire pouvant aller jusqu’à 450 €*
    – Grand bagage : Forfait SNCF de 75 € + Assurance Complémentaire pouvant aller jusqu’à 425 €*
  • En cas de perte, l’Assurance Complémentaire est associée au forfait SNCF, permettant de vous indemniser, sur justificatif, jusqu’à 500 € (360 € forfait SNCF + 140 € forfait assurance complémentaire).

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE
Afin de simplifier vos démarches en cas de déclaration de sinistre, SNCF a délégué la gestion de son indemnisation à Mondial Assistance. (Uniquement pour les clients qui ont souscrit l’Assurance Complémentaire)

  • En cas de retard dans l’acheminement de vos bagages sur votre lieu de séjour par le prestataire de transport de SNCF : faire établir impérativement un constat par le personnel qualifié de cette entreprise.
  • En cas de perte ou destruction partielle ou totale de vos bagages par le prestataire de transport de SNCF : faire établir impérativement un constat par le personnel qualifié de cette entreprise.

Dans tous les cas, vous devez :

  • prendre toutes mesures de nature à limiter les conséquences du sinistre ;
  • Déclarer le sinistre, par lettre recommandée, dans les cinq jours ouvrés où vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure ;
    En cas d’inobservation du délai de déclaration, si nous subissons un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité ;
  • nous contacter :
    Directement sur notre site internet : https://declaration-sinistre.mondial-assistance. fr ou par téléphone au n° 01 42 99 03 95 du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 ou par fax au n° 01 42 99 03 25.

Nous vous communiquerons les renseignements nécessaires pour vous permettre de constituer un dossier et vous devrez nous adresser les documents qui justifient votre demande, notamment :

  • le contrat d’assurance ou sa photocopie,
  • le constat établi par le prestataire de transport de SNCF,
  • les factures originales d’achat du matériel de sport et de loisir arrivé en retard,
  • les factures de la location,
  • et tout autre justificatif à notre demande.

LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également exclus :

  • les dommages résultant de tremblement de terre, éruption volcanique, raz de marée ou autre cataclysme, inondation, à moins que ces événements ne soient déclarés catastrophe naturelle par arrêté interministériel,
  • le matériel à caractère professionnel, les collections de représentant, les marchandises, le matériel médical et les médicaments, les denrées périssables, les vins et spiritueux, les cigarettes, cigares et tabac,
  • les bateaux, les accessoires automobiles, les objets meublants de caravanes, camping-cars ou de bateaux,
  • la perte, le vol, destruction partielle ou totale des bagages, consécutif à la décision d’une autorité administrative ou à l’interdiction de transporter certains objets,
  • la destruction résultant du vice propre de la chose assurée, de son usure normale ou du coulage de liquides, de matières grasses, colorantes ou corrosives faisant partie des bagages assurés ;
  • la destruction de poteries et d’objets en verre, en porcelaine, en marbre ;
  • les détériorations résultant d’éraflures ou de rayures ;
  • les dommages résultant d’oubli du matériel,
  • les étuis, boîtiers, sacs, sacoches ou housses renfermant le matériel de sport ou de loisir ;
  • les accessoires de consoles de jeux,
  • les téléphones portables,
  • les lunettes (verres et montures), verres de contact, les prothèses et appareillages de toute nature,
  • les animaux.

11. Objets trouvés

Les objets trouvés dans les gares et dans les trains, à l’exception des matières dangereuses et périssables, sont conservés dans les gares au bureau des objets trouvés pendant un mois. Ils sont restitués à leur propriétaire sur présentation d’une pièce d’identité et contre le versement d’une taxe de restitution correspondant aux frais de gestion et dont le montant figure au Recueil des prix.

12. Protection des données

Le client peut également adresser des directives à SNCF Mobilités afin de définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès. Les directives données par le clien ont un effet limité aux données collectées par le service Bagages à Domicile. Le client peut exercer l’ensemble de ces droits en envoyant un e-mail à l’adresse du service de Relation Clients.
Les données collectées par le service Bagages à Domicile sont conservées pendant toute la durée de la prestation, et durant 12 mois à compter de la fin de la prestation de transport, pour quelque motif que ce soit.
Certaines de ces données pourront être archivées afin d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat ou lorsque des obligations légales ou réglementaires le requièrent. L’accès aux données archivées sera strictement réservé aux services concernés de Bagages à Domicile. Ces données ne pourront être archivées que pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de ces obligations légales ou réglementaires ou pour une durée n’excédant pas la durée légale de prescription de droit commun.